Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint - N° 793

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités professionnelles, notamment celles qui touchent les femmes, en s'attaquant au problème du temps partiel contraint. Beaucoup de femmes sont employées à temps partiel non par choix, mais par contrainte, ce qui entraîne précarité et difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La loi cherche à décourager les employeurs d'utiliser excessivement le temps partiel fragmenté et non choisi, en rendant ces pratiques moins avantageuses financièrement et en améliorant les conditions de travail des salariés à temps partiel.

Liste des modifications

Réduction des cotisations patronales (Article 1): Les entreprises ayant plus de 15% de salariés à temps partiel par catégorie d'emploi verront leur réduction de cotisations patronales diminuée de 20%.

Majoration des heures pour les temps partiels courts (Article 2): Les heures travaillées en dessous de 24 heures par semaine seront majorées de 10%. Si la durée est inférieure à 15 heures, la majoration sera de 15%. Si elle est inférieure à 8 heures, la majoration sera de 25%.

Durée minimale de travail quotidienne (Article 3): La durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel est fixée à 3 heures consécutives par jour.

Délai de prévenance pour les changements d'horaires (Article 4): Le délai minimum pour prévenir un salarié d'un changement d'horaires passe de 3 à 7 jours en cas d'accord collectif, et de 7 à 14 jours en l'absence d'accord.

Majoration pour les heures travaillées tôt le matin ou tard le soir (Article 5): Les heures travaillées entre 18h et 9h du matin donneront droit à une majoration d'au moins 15% du salaire.