Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles - N° 2027

Statut du texte

Résumé

Malgré l’augmentation des signalements de violences sexuelles et des budgets alloués, les violences sexistes et sexuelles ne diminuent pas. Les victimes subissent des conséquences graves et durables sur leur santé physique et mentale, mais l’accès aux soins est insuffisant. La prise en charge intégrale des soins n’est actuellement garantie que pour les victimes mineures, créant une inégalité. La Convention d’Istanbul exige des soins gratuits pour toutes les victimes, sans condition. Cette proposition de loi vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à toutes les victimes, quel que soit leur âge, et à créer des centres pluridisciplinaires pour un accompagnement rapide et adapté.

Liste des modifications

Prise en charge des soins (Article 1): La participation financière des victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux et les soins liés aux sévices subis ne sera plus exigée. Cette mesure s’applique quel que soit l’âge de la victime ou la date des faits, même sans dépôt de plainte.

Création de centres pluridisciplinaires (Article 2): Chaque département devra instituer un centre de prise en charge pluridisciplinaire pour les victimes de violences sexuelles. Ces centres offriront une prise en charge gratuite et immédiate, incluant soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, possibilité de dépôt de plainte sur place et conservation des prélèvements, même sans plainte. Ces centres associeront les agences régionales de santé, les établissements de soins, les ministères de la santé et de la justice, et les associations de lutte contre les violences sexuelles.

Financement (Article 3): La perte de recettes pour l’État et la charge pour les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.