Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance - N° 1071

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance, suite à des problèmes de maltraitance et de dégradation de la qualité dans les crèches. Elle s'appuie sur des rapports qui ont mis en lumière la faiblesse de l'encadrement, la pénurie de professionnels et l'insuffisance des contrôles. L'objectif est de renforcer les contrôles, d'améliorer l'encadrement, de réformer le financement du secteur et d'élargir le crédit d'impôt famille.

Liste des modifications

Encadrement du personnel et ratio enfants/professionnels (Article 1): Augmentation du pourcentage de personnel qualifié (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, puériculteurs) de 40% à 60% dans les établissements d'accueil. Le ratio d'encadrement passe d'un professionnel pour six enfants à un professionnel pour quatre enfants.

Fréquence des évaluations et suivi des anomalies (Article 2): Les évaluations des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) devront être réalisées tous les trois ans au lieu de tous les cinq ans. En cas d'anomalies importantes constatées, une nouvelle évaluation devra être organisée dans les six mois.

Mode de calcul de la prestation de service unique (PSU) (Article 3): Le financement des établissements d'accueil et la participation des familles seront basés sur un forfait à la demi-journée, remplaçant le système de tarification horaire.

Élargissement du crédit d'impôt famille (CIFAM) (Article 4): Le bénéfice du crédit d'impôt famille est étendu aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés qui financent des établissements d'accueil pour leurs enfants de moins de trois ans.