| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 80 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Lundi 27 janvier 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à étendre l’utilisation des drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires en agriculture. Des expérimentations ont montré que cette méthode est plus efficace, réduit la quantité de produits utilisés, protège l’environnement et diminue les risques pour la santé des agriculteurs, notamment sur les terrains en pente. La France doit s’adapter à cette technologie déjà adoptée par d’autres pays européens pour maintenir sa compétitivité agricole.
Interdiction et dérogations de la pulvérisation aérienne (Article 1): La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques reste interdite, sauf dans des cas spécifiques. Une dérogation est possible en cas de danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé autrement, sur autorisation conjointe des ministres concernés.
Autorisation de pulvérisation par drone sur certaines cultures (Article 1): L’utilisation de drones pour pulvériser des produits de biocontrôle, biologiques ou à faible risque est autorisée sur les parcelles agricoles avec une pente d’au moins 20%, les bananeraies et les vignes-mères de porte-greffes conduites au sol, si cela présente des avantages clairs pour la santé humaine ou l’environnement par rapport aux méthodes terrestres. Les conditions d’autorisation seront définies par arrêté ministériel.
Expérimentation de la pulvérisation par drone sur d’autres cultures (Article 1): Des programmes d’application par drone des mêmes types de produits peuvent être autorisés à titre d’essai sur d’autres types de parcelles et de cultures. Ces essais visent à prouver les avantages de cette méthode pour la santé ou l’environnement. Leurs résultats seront évalués par l’ANSES et présentés annuellement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Un décret précisera les conditions de ces essais.
Extension des autorisations après essais concluants (Article 1): Si les essais démontrent des avantages manifestes pour la santé ou l’environnement, les types de parcelles ou de cultures concernés pourront être ajoutés à la liste des cas autorisés pour la pulvérisation par drone, par arrêté ministériel.