Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises - N° 1143

Résumé

La France est un leader européen des start-ups, mais le contexte économique actuel ralentit leur croissance. Pour maintenir cette position, il est crucial de renforcer les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE). Ces outils financiers permettent aux salariés d'acheter des parts de l'entreprise à prix réduit, les motivant et attirant les talents. Cependant, les règles actuelles des BSPCE sont devenues obsolètes pour les entreprises matures (limite d'âge de 15 ans, seuil de détention par des fonds d'investissement, ancienneté des salariés). Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif BSPCE pour soutenir l'innovation française et la compétitivité des entreprises.

Liste des modifications

Éligibilité des entreprises (Article 1): L'âge maximal des entreprises pouvant émettre des BSPCE passe de 15 à 30 ans.

Seuil de détention par des fonds d'investissement (Article 2): Le seuil de détention par des fonds d'investissement pour l'éligibilité aux BSPCE est assoupli, passant de 25% à 10% (ce qui signifie que les entreprises détenues à plus de 75% par des fonds d'investissement, dans une limite de 90%, pourront désormais émettre des BSPCE).

Ancienneté des salariés pour le régime fiscal (Article 3): L'ancienneté minimale des salariés pour bénéficier du régime fiscal avantageux (prélèvement forfaitaire unique) lors de la cession de titres acquis via BSPCE est réduite de 3 ans à 1 an.

Sursis d'imposition en cas d'apport (Article 4): L'imposition des gains issus des BSPCE est différée en cas d'apport à une holding, si cet apport ouvre droit à un sursis d'imposition.