| Dépôt au Sénat | Mercredi 28 novembre 2012 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 28 novembre 2012 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 27 février 2013 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à accorder une amnistie (un pardon légal) pour certains délits et sanctions disciplinaires liés à des mouvements sociaux, des activités syndicales et revendicatives. L’objectif est d’effacer les conséquences de ces actes pour les personnes concernées, notamment en ce qui concerne les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et les licenciements.
Amnistie des mineurs (Article 1 A): Les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et 1952 sont amnistiés. Les conditions d’application seront définies par décret.
Champ d’application de l’amnistie (Article 1): L’amnistie s’applique aux personnes physiques et morales pour certaines contraventions et délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, dans le cadre de conflits du travail, d’activités syndicales ou revendicatives, ou de mouvements collectifs liés au logement. Sont exclus les menaces envers les autorités publiques ou les personnes chargées d’une mission de service public, passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement.
Exclusions de l’amnistie (Article 1 bis): Les dégradations volontaires qui nuisent au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche ne sont pas concernées par l’amnistie.
Constatation de l’amnistie (Article 2): Si une personne a déjà été condamnée, le ministère public (le procureur) constate l’amnistie. La personne concernée ou ses héritiers peuvent demander cette constatation. La décision du ministère public peut être contestée.
Amnistie des sanctions disciplinaires (Article 4): Les faits commis dans les mêmes circonstances que celles prévues pour l’amnistie pénale sont également amnistiés s’ils ont entraîné des sanctions disciplinaires ou peuvent servir de motif à de telles sanctions pour les salariés ou agents publics. L’inspection du travail doit s’assurer que ces mentions sont retirées des dossiers.
Amnistie des sanctions disciplinaires pour les étudiants (Article 5): Les faits commis par les étudiants ou élèves dans les mêmes circonstances que celles prévues pour l’amnistie pénale, ayant entraîné ou pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, sont amnistiés. Cela peut donner droit à une réintégration, sauf en cas de violence.
Réintégration des salariés licenciés (Article 6): Les salariés ou agents publics licenciés pour une faute (sauf faute lourde avec atteinte à l’intégrité physique ou psychique) qui bénéficient de l’amnistie disciplinaire doivent être réintégrés à leur poste ou à un poste équivalent. La demande doit être faite dans un délai d’un an. En cas de refus, le salarié peut saisir la justice. Le salarié réintégré bénéficie d’une protection syndicale pendant douze mois.
Contestations relatives à l’amnistie disciplinaire (Article 7): Les contestations concernant l’amnistie des sanctions disciplinaires sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L’exécution de la sanction est suspendue pendant l’examen de la demande.
Effets de l’amnistie (Article 8): L’amnistie efface les condamnations, éteint les poursuites pénales et annule les peines et mesures de sûreté. Elle interdit de rappeler l’existence de ces condamnations ou sanctions effacées, sous peine d’amende.
Fichage des informations (Article 11): L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques et des informations nominatives liées aux délits amnistiés dans les fichiers de police judiciaire.
Application territoriale (Article 12): La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français.