Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 - N° 583

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes condamnées lors du mouvement des Gilets jaunes, en raison d’une répression jugée excessive et disproportionnée par l’État. Elle demande également la publication des cahiers d’expression libre du Grand Débat National, une promesse présidentielle non tenue, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions et de reconnaître la légitimité de leurs revendications.

Liste des modifications

Amnistie des Gilets jaunes (Article 1): Création d’une commission chargée d’instruire les demandes d’amnistie pour les infractions et sanctions liées aux manifestations des Gilets jaunes entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020. Cette commission devra rendre ses recommandations avant le 31 octobre 2025 pour l’élaboration d’une loi d’amnistie.

Publication des cahiers d’expression libre (Article 2): Obligation de mettre en ligne les cahiers d’expression libre du Grand Débat National (rédigés entre le 15 janvier et le 13 mars 2020) sur le site du Grand Débat National ou une autre plateforme. La publication doit être conforme aux critères de la recherche scientifique et accessible au grand public, y compris pour ceux éloignés du numérique.

Financement (Article 3): La charge financière pour l’État liée à cette loi sera compensée par une augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière.