| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mercredi 25 novembre 2015 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 25 novembre 2015 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 14 janvier 2016 | Texte adopté |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 19 mai 2016 | |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à renforcer les liens entre la production alimentaire et les territoires. Elle cherche à encourager la consommation de produits locaux et durables dans la restauration collective, à soutenir les circuits courts et à valoriser les produits de qualité et d’origine.
Ancrage territorial de la production agricole (Article 1 A): La loi encourage l’ancrage territorial de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles, notamment par la promotion des circuits courts et le maintien des abattoirs près des élevages. Elle favorise aussi la diversité des produits et les signes de qualité et d’origine.
Restauration collective (Article 1): L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront inclure 40% de produits issus de circuits courts, de proximité ou répondant à des critères de développement durable (comme la saisonnalité) dans les repas servis en restauration collective. Une partie de ces produits devra être prioritairement labellisée ou issue de l’agriculture biologique. Cette mesure s’applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Les collectivités peuvent utiliser des projets alimentaires territoriaux pour cela.
Label RUP (Article 1 bis A): Ajout du label RUP (Régions Ultra-Périphériques) à la liste des signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Rapport sur la mise en œuvre (Article 1 bis): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2017 sur les moyens nécessaires pour appliquer les nouvelles règles de la restauration collective, en tenant compte des spécificités des outre-mer.
Missions du Programme National pour l’Alimentation (Article 2): Le Programme National pour l’Alimentation devra évaluer la mise en œuvre des nouvelles règles pour la restauration collective et élaborer des outils méthodologiques pour les acteurs de ce secteur, en particulier pour le développement des circuits courts.
Plan Régional de l’Alimentation (Article 3): Le plan régional de l’alimentation (anciennement agro-industriel) devra promouvoir le développement des circuits d’approvisionnement de proximité dans la région et inclure le comité régional pour l’alimentation dans ses consultations.
Missions des Chambres d’Agriculture (Article 3 bis): Les Chambres d’Agriculture devront soutenir et accompagner les projets visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et des filières alimentaires, notamment les projets alimentaires territoriaux, et contribuer à la mise en œuvre des nouvelles règles pour la restauration collective.
Publicité de la restauration collective (Article 5): L’intitulé de la section du code de la consommation concernant la publicité est modifié pour inclure la restauration collective, et les règles de publicité s’appliqueront désormais aussi à la restauration collective.