Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 - N° 1080

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une augmentation des faillites d’entreprises et à une pression fiscale élevée. Le projet de loi de finances 2025 prévoit de baisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, ce qui pourrait les forcer à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, menaçant leur survie. Cette mesure est contestée et pourrait être contre-productive. La proposition de loi vise à annuler cette baisse et à revenir aux seuils de TVA précédents pour les auto-entrepreneurs.

Liste des modifications

Maintien des seuils de franchise de TVA (Article 1): L’article 1 vise à maintenir les seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs tels qu’ils étaient avant la loi de finances pour 2025. Cela signifie que les seuils de chiffre d’affaires pour ne pas être assujetti à la TVA restent à 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services, au lieu du seuil unique de 25 000 € proposé. Des seuils spécifiques sont également maintenus pour certaines professions libérales (avocats, auteurs, artistes-interprètes).

Compensation financière (Article 2): Pour compenser la perte de recettes pour l’État due au maintien des seuils de TVA, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée.