Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Statut du texte

Résumé

La loi SRU de 2000 visait à augmenter le nombre de logements sociaux et à favoriser la mixité sociale, en imposant un taux minimum de logements sociaux aux communes. Cependant, 25 ans après, la loi n’a pas réussi à créer une mixité sociale suffisante, notamment au sein des grandes villes comme Paris et Marseille, où des disparités importantes persistent entre les arrondissements. De plus, la loi a conduit à la construction de logements sociaux qui ne sont pas toujours destinés aux populations les plus modestes. Cette proposition de loi vise à corriger ces problèmes en appliquant les objectifs de logements sociaux à l’échelle des arrondissements ou secteurs municipaux, et en augmentant la proportion de logements destinés aux ménages les plus modestes.

Liste des modifications

Application de la loi SRU par arrondissement/secteur (Article 1): Pour Paris et Lyon, le taux de logements sociaux requis par la loi SRU devra être respecté par chaque arrondissement. Pour Marseille, ce taux devra être respecté par chaque secteur municipal.

Délai pour atteindre les objectifs (Article 2): Chaque arrondissement de Paris et Lyon, ainsi que chaque secteur municipal de Marseille, aura jusqu’au 1er janvier 2030 pour atteindre le taux de logements sociaux fixé par la loi SRU.

Réduction du taux maximal de PLS (Article 3): Le pourcentage maximal de logements financés par prêt locatif à usage social (PLS) lors de nouvelles constructions est réduit de 30% à 20%.

Augmentation du taux minimal de PLAI (Article 4): Le pourcentage minimal de logements financés par prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) lors de nouvelles constructions est augmenté de 30% à 40%.

Application des objectifs triennaux (Article 5): La loi s’appliquera aux objectifs de construction de logements sociaux fixés tous les trois ans, à partir de l’année suivant sa promulgation.