Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote - N° 832

Statut du texte

Résumé

Les cartouches de protoxyde d’azote, souvent utilisées comme drogue, sont dangereuses pour l’environnement si elles ne sont pas correctement traitées. Elles causent des dégâts importants et coûteux aux installations de traitement des déchets et mettent en danger le personnel. Les collectivités locales supportent ces coûts sans aide. Cette proposition de loi vise à faire payer les producteurs de ces cartouches pour leur collecte et leur traitement, en les intégrant dans la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets dangereux. Cela permettra de financer la gestion de ces déchets et de sensibiliser le public aux bonnes pratiques de tri.

Liste des modifications

Intégration des bonbonnes et cartouches de gaz dans la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets dangereux (Article 1): Les bonbonnes et cartouches de gaz sont désormais considérées comme des déchets dangereux ménagers, ce qui signifie que leurs producteurs devront contribuer à leur gestion.

Prise en charge des coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages (Article 2): Les producteurs de bonbonnes et cartouches de gaz, ou l’organisme qui les représente, devront payer pour le ramassage et le traitement des déchets de ces produits qui sont abandonnés ou mal gérés.