Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle - N° 408

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre le commerce illicite de tabac, qui freine les politiques de santé publique, entraîne des pertes fiscales importantes et nuit aux buralistes. Elle propose d’appliquer le protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en fixant des quotas de livraison de tabac aux fabricants, basés sur la consommation réelle de chaque pays, afin d’empêcher le sur-approvisionnement qui alimente le marché parallèle. Elle suggère également de réduire drastiquement les quantités de tabac que les particuliers peuvent ramener d’Andorre.

Liste des modifications

Quotas de livraison de tabac (Article unique): Un nouvel article est ajouté au code général des impôts pour permettre aux ministres de la santé et du budget de fixer chaque année des quantités maximales de produits du tabac que les fabricants peuvent livrer, en fonction de la consommation réelle du pays, avec une majoration maximale de 5%. Un décret précisera les modalités d’application, notamment la répartition par catégories de produits et par marques.