Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public - N° 265

Statut du texte

Résumé

Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à maîtriser l’immigration, ce qui a conduit à une situation critique en France. Certains étrangers ne respectent pas les lois et les coutumes françaises, et certains menacent gravement la sécurité publique. Actuellement, l’expulsion de ces personnes est facultative et souvent entravée par la loi. Cette proposition vise à rendre l’expulsion systématique pour les étrangers majeurs représentant une menace grave, notamment ceux condamnés pour des crimes ou délits graves. Elle prévoit également l’expulsion des mineurs de plus de seize ans en cas de comportements menaçant les intérêts de l’État ou liés au terrorisme.

Liste des modifications

Conditions d’expulsion des étrangers (Article 1): L’expulsion devient obligatoire pour tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, notamment en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les articles L.252-2, L.631-3, L.631-4, L.632-3 à L.632-7, L.651-7-1 sont abrogés, et les références à ces articles sont mises à jour dans d’autres articles du code.

Expulsion des mineurs (Article 1): Le principe d’interdiction d’expulsion des étrangers mineurs est maintenu, sauf pour les mineurs de plus de seize ans en cas de comportements menaçant les intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités terroristes.

Demande d’asile (Article 1): Les conditions de demande d’asile sont modifiées, en supprimant certains alinéas de l’article L.742-5 et en précisant les articles de référence pour la demande d’asile.

Compensation financière (Article 2): Les coûts pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.