Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi - N° 795

Statut du texte

Résumé

Actuellement, les personnes bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), destiné à les aider à retrouver un emploi après un licenciement économique, perdent ce bénéfice si elles deviennent réservistes. Cette situation décourage de nombreux citoyens de s’engager dans la réserve, alors même que cette activité est compatible avec la recherche d’emploi et bénéfique pour la nation. La proposition de loi vise à clarifier la loi pour que le statut de réserviste soit compatible avec tous les dispositifs d’aide au retour à l’emploi, y compris le CSP, afin de lever cette incertitude juridique et de favoriser l’engagement citoyen.

Liste des modifications

Compatibilité du statut de réserviste avec les dispositifs de retour à l’emploi (Article unique): Ajout d’un nouvel article dans le Code du travail pour stipuler clairement que le statut de réserviste n’a pas d’impact sur le bénéfice des dispositifs d’aide au retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle.