Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation - N° 239

Statut du texte

Résumé

Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les actifs paient pour les retraités), est en difficulté à cause du vieillissement de la population et du faible nombre d’actifs par retraité. Les réformes passées n’ont pas suffi à résoudre le problème, et les Français sont inquiets pour le niveau de leurs futures pensions. La proposition suggère d’introduire un système de capitalisation collective obligatoire, inspiré du régime des fonctionnaires (RAFP), où une partie des cotisations serait placée pour générer des revenus supplémentaires, complétant ainsi les pensions par répartition et protégeant l’épargne des Français des prélèvements de l’État.

Liste des modifications

Création d’un régime de retraite par capitalisation (Article 1): Instauration d’un nouveau régime de retraite par points et provisionné, basé sur les revenus d’activité, pour les salariés du privé. Les cotisations, dont le taux ne dépassera pas 2% de la rémunération, seront partagées à parts égales entre employeurs et salariés. Ce régime sera géré par un établissement public, le “fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire”, et les fonds seront placés pour être bonifiés et versés aux assurés. La retraite sera servie en rente, sauf pour les petits montants qui pourront être versés en capital. Les prestations de ce régime seront soumises à une CSG de 6,6%.

Contrôle et audit du fonds (Article 1): Le fonds sera soumis à des règles prudentielles, audité par deux commissaires aux comptes et contrôlé par la Cour des comptes, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances.

Date d’entrée en vigueur (Article 2): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Financement des charges (Article 3): Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.