| Dépôt au Sénat | Mardi 19 juillet 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 19 juillet 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 2 mai 2023 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des raccordements à la fibre optique. Elle cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à renforcer les contrôles et les sanctions en cas de problèmes, et à mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service.
Responsabilité et guichet unique (Article 1): La personne responsable du réseau fibre optique est tenue de garantir la bonne réalisation des raccordements et doit mettre en place un guichet unique pour gérer les problèmes de raccordement. Ce guichet doit résoudre les difficultés dans un délai de dix jours, sauf exceptions.
Qualité des raccordements et certification (Article 1): Les raccordements doivent être réalisés par des intervenants labellisés, respectant des exigences de compétences et de sécurité. Un compte rendu d’intervention et un certificat de conformité (ou d’échec de raccordement) doivent être remis à l’utilisateur final.
Registre des interventions (Article 1): Les opérateurs doivent tenir un registre unique des interventions de raccordement, consultable par les autorités compétentes. Toute fausse déclaration dans ce registre est passible d’une amende de 500 €.
Contrôle des contrats publics (Article 2): Les contrats publics pour les raccordements fibre optique doivent garantir la qualité des travaux et l’absence de dégradation. Le paiement est conditionné à la remise d’un certificat de conformité. L’acheteur ou l’autorité concédante peut contrôler la qualité des travaux.
Maîtrise d’ouvrage des raccordements longs ou complexes (Article 3): Dans les zones déjà fibrées ou en passe de l’être, l’opérateur en charge du réseau doit assurer la maîtrise d’ouvrage des raccordements longs ou complexes.
Maîtrise d’ouvrage en cas de changement de fournisseur (Article 3): En cas de changement de fournisseur d’accès internet, la personne responsable du réseau fibre optique assure la maîtrise d’ouvrage du raccordement.
Renforcement des pouvoirs de l’ARCEP (Article 4): L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) voit ses pouvoirs renforcés pour contrôler la qualité et la sécurité des raccordements fibre optique. Elle peut désigner un organisme indépendant pour des expertises et publier des indicateurs de qualité de service.
Sanctions de l’ARCEP (Article 4): L’ARCEP peut infliger des astreintes allant jusqu’à 100 000 € par jour de retard aux opérateurs qui ne respectent pas les demandes d’accès ou les niveaux de qualité de service.
Droit de résiliation en cas d’interruption (Article 5): Les consommateurs peuvent résilier leur contrat internet sans frais en cas d’interruption de service de plus de 20 jours consécutifs, sauf si l’interruption est de leur faute.
Indemnisation en cas d’interruption (Article 5): En cas d’interruption de service internet de plus de 10 jours consécutifs, l’indemnité due au consommateur ne peut être inférieure à un cinquième du prix mensuel de l’abonnement par jour de retard.
Suspension automatique des paiements (Article 5): En cas d’interruption de service internet de plus de 5 jours consécutifs, le fournisseur doit suspendre automatiquement les demandes de paiement et rembourser les sommes déjà versées pour la période d’interruption.