Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 436

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des réseaux de fibre optique en France. Actuellement, le système de sous-traitance (mode STOC) entraîne de nombreuses dégradations, des échecs de raccordement et des pannes non résolues. Le texte propose de renforcer la responsabilité des opérateurs, d’améliorer le contrôle et les sanctions de l’ARCEP, et de mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service.

Liste des modifications

Responsabilité et guichet unique pour les raccordements (Article 1): La personne responsable du réseau doit garantir la bonne réalisation des raccordements et mettre en place un guichet unique pour gérer les difficultés, avec un délai de résolution de 10 jours maximum (sauf exceptions).

Contrats et qualité des raccordements (Article 1): Les raccordements doivent être réalisés selon des exigences de qualité minimales définies par décret. Les intervenants doivent être labellisés et fournir des comptes rendus d’intervention, des certificats de conformité ou d’échec de raccordement. Un registre unique des interventions doit être mis en place.

Garantir la bonne utilisation des fonds publics (Article 2): Les contrats publics pour les raccordements doivent inclure des clauses de qualité et de non-dégradation. Aucun paiement ne sera effectué sans certificat de conformité. Les acheteurs publics pourront contrôler la qualité des travaux.

Unification de la maîtrise d’ouvrage (Article 3): Dans les zones fibrées ou en cours de décuivrage, l’opérateur attributaire du réseau sera responsable des raccordements longs ou complexes. En cas de changement de fournisseur d’accès, la maîtrise d’ouvrage du raccordement sera assurée par la personne responsable du réseau.

Renforcement des pouvoirs de l’ARCEP (Article 4): L’ARCEP voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés concernant la qualité et la sécurité des raccordements en fibre optique. Elle pourra exiger des indicateurs de qualité de service et désigner des organismes indépendants pour des expertises.

Droits des consommateurs en cas d’interruption (Article 5): En cas d’interruption de service internet de plus de 20 jours consécutifs, le consommateur peut résilier son contrat sans frais. Pour une interruption de plus de 10 jours, une indemnité minimale est due. Au-delà de 5 jours, le fournisseur doit suspendre automatiquement les paiements et rembourser les sommes déjà versées pour la période d’interruption.