Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Actuellement, la présence d'un avocat est souvent laissée à la discrétion du juge, alors que la Convention internationale des droits de l'enfant et des rapports récents recommandent une assistance juridique systématique pour protéger au mieux les intérêts de l'enfant. L'objectif est de faire de l'enfant un sujet de droit à part entière, avec une défense indépendante et complète.

Liste des modifications

Droit à un avocat pour les mineurs (Article 1): Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire doit être assisté d'un avocat. Si le mineur n'en choisit pas, le procureur ou le juge des enfants doit en désigner un d'office dans les huit jours. Le mineur doit être informé de ce droit et de son droit de faire appel.

Désignation systématique d'un avocat et d'un administrateur ad hoc (Article 2): Pour chaque mineur, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président du conseil départemental.

Prise en charge des frais d'avocat (Article 1 et 2): L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative sera entièrement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sans conditions de ressources.

Financement (Article 3): Les coûts pour l'État liés à ces mesures seront compensés par une nouvelle taxe sur le tabac.