Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation des bases de données génétiques récréatives (tests ADN vendus au public) pour aider à identifier les auteurs de crimes très graves, comme les meurtres ou les viols, lorsque les méthodes d'enquête habituelles n'ont pas abouti. Elle cherche à encadrer strictement cette pratique, déjà utilisée indirectement via la coopération internationale, en l'intégrant dans le droit français pour combler un vide juridique et garantir la protection des données personnelles.

Liste des modifications

Accès aux bases de données génétiques privées pour les enquêtes (Article unique): Autorise le procureur ou le juge d'instruction à demander la comparaison d'une empreinte génétique inconnue (issue d'un crime grave ou d'un acte de terrorisme) avec celles contenues dans des bases de données génétiques privées, si les recherches habituelles (y compris en parentèle directe) n'ont pas permis d'identifier l'auteur. Cette demande doit être justifiée par l'absence d'autres moyens d'identification moins intrusifs.

Utilisation et destruction des données (Article unique): Précise que les empreintes génétiques recueillies via ces bases privées ne peuvent être utilisées que pour l'enquête en cours, sans analyse sur la santé, les caractéristiques physiques ou les origines de la personne. Ces données doivent être détruites après l'identification et ne peuvent être enregistrées dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

Conditions d'application (Article unique): Un décret en Conseil d'État définira les modalités précises d'application de cet article.