Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer - N° 419

Résumé

De plus en plus de Français souffrent de la précarité énergétique et de mobilité, avec des difficultés croissantes à payer leurs factures d'énergie et de carburant, y compris dans les Outre-mer où le coût de la vie est plus élevé. Les mesures gouvernementales actuelles sont jugées coûteuses et inefficaces, tandis que les entreprises énergétiques réalisent des profits importants. Cette proposition de loi vise à bloquer les prix de l'énergie en utilisant les marges des énergéticiens plutôt que les fonds publics, en s'appuyant sur des dispositions légales existantes.

Liste des modifications

Blocage des prix de l'énergie (Article 1): Les prix des produits énergétiques seraient bloqués pendant 12 mois à un niveau fixé par décret. Un tarif spécifique serait appliqué aux Outre-mer, tenant compte de leurs particularités.

Calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (Article 2): Le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité serait modifié pour refléter les coûts réels du système électrique français (production, acheminement, commercialisation), avec une marge nette maximale de 10%.

Éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité (Article 2): Les conditions d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité seraient élargies aux collectivités territoriales, à leurs groupements, à leurs établissements publics et aux organismes d'habitations à loyer modéré. Les pertes de recettes des fournisseurs ne seraient plus compensées par l'État.

Rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (Article 2): Les tarifs réglementés de vente de gaz seraient rétablis, définis en fonction des coûts de fourniture et accessibles aux consommateurs domestiques, non domestiques, aux collectivités territoriales et aux organismes HLM.

Encadrement des marges brutes de raffinage (Article 3): Un mécanisme serait mis en place pour encadrer les marges brutes de raffinage. Si la marge brute de raffinage augmente plus que le cours du baril de brent sur quatre mois consécutifs, un coefficient multiplicateur maximum serait fixé pour une durée déterminée (max 1 an), ne pouvant dépasser la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années. À titre exceptionnel, ce coefficient serait appliqué dès le 1er janvier 2025 pour un an. Le ministère de l'environnement publierait mensuellement la composition du prix du carburant.