Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité - N° 1057

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à améliorer le déploiement des Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) en France, en réponse aux problèmes de pollution de l’air et aux inégalités sociales qu’elles engendrent. Actuellement, les ZFE-m, qui interdisent la circulation des véhicules les plus polluants, touchent principalement les ménages modestes dépendants de leur voiture, car les alternatives de transport (transports en commun, vélo) sont insuffisantes et les aides pour changer de véhicule sont inaccessibles. La proposition souligne le manque de planification de l’État, le retard dans le développement des infrastructures de transport alternatives et le manque de concertation avec la population. Elle propose des mesures pour rendre les ZFE-m plus justes et efficaces, en conditionnant leur application à l’existence d’alternatives de transport viables, en intégrant les voies de contournement, en réformant la vignette Crit’Air, en abaissant la TVA sur les transports en commun, en réintroduisant des aides à la conversion et en développant la filière du rétrofit.

Liste des modifications

Conditions de mise en œuvre des ZFE-m (Article 1): L’application des restrictions de circulation dans les ZFE-m est conditionnée à une évaluation des temps de trajet. Si le temps de déplacement en transport alternatif (transports en commun, vélo, marche) est supérieur de plus de 50% au temps de déplacement en voiture individuelle, la ZFE-m ne s’applique pas dans cette zone. Un rapport sur l’avancement du déploiement des infrastructures de transport alternatives et les freins rencontrés sera remis au Parlement tous les trois ans.

Intégration des voies de contournement (Article 2): Les voies de circulation de contournement, autoroutières, départementales et nationales internes aux ZFE-m, qui n’étaient pas soumises aux restrictions, le deviennent obligatoirement.

Consultation publique obligatoire (Article 3): La consultation des représentants professionnels et de la population avant la mise en place des ZFE-m devient obligatoire et doit durer au moins quatre mois. Tous les citoyens doivent être invités nominativement à cette consultation.

Dérogation pour le personnel soignant (Article 4): L’accès aux ZFE-m est garanti pour les véhicules du personnel soignant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Refonte de la vignette Crit’Air (Article 5): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement pour redéfinir la vignette Crit’Air. La nouvelle classification devra prendre en compte l’analyse complète du cycle de vie des véhicules (production, utilisation, démantèlement), leur poids, leur consommation d’énergie et l’accessibilité financière des véhicules pour les ménages.

Baisse de la TVA sur les transports (Article 6): La TVA sur les billets de transports publics urbains et réguliers de voyageurs, ainsi que sur les billets de train, est abaissée à 5,5%.

Développement des parkings relais multimodaux (Article 7): Les plans de mobilité et les plans locaux d’urbanisme devront inclure la mise en place de parkings relais multimodaux en périphérie des ZFE-m et près des gares, en cohérence avec l’augmentation du flux d’usagers due au report modal.

Réintroduction et élargissement de la prime à la conversion (Article 8): L’État doit réinstaurer et élargir la prime à la conversion d’ici le 1er juillet 2025. Cette prime devra couvrir l’ensemble des mobilités actives et les transports collectifs, avec une gratuité de ces derniers pendant au moins quatre ans.

Généralisation du forfait mobilités durables (Article 9): Le forfait mobilités durables, qui permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport de leurs salariés utilisant des modes de transport durables, devient obligatoire pour toutes les entreprises.

Soutien à la filière rétrofit (Article 10): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les intérêts sociaux, économiques et écologiques du développement d’une filière industrielle nationale de rétrofit (transformation de véhicules thermiques en électriques).

Évaluation des aides à l’acquisition de véhicules électriques (Article 11): Le Gouvernement doit remettre un rapport évaluant la relation entre l’augmentation des aides à l’acquisition de véhicules électriques et la hausse des prix des modèles les moins chers. Ce rapport devra redéfinir les critères d’accès aux aides et les dispositifs de location longue durée pour les populations précaires, tout en réduisant les aides pour les ménages aisés. Une évaluation annuelle de l’efficacité de cette nouvelle classification sera menée.

Impact des financements de l’État sur les transports en commun (Article 12): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur l’impact des financements de l’État sur le rythme de déploiement des infrastructures de transports en commun par les collectivités, avec des recommandations pour accélérer ce développement.

Compensation financière (Article 13): Les charges et pertes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales résultant de cette loi seront compensées par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et par une taxe additionnelle sur les tabacs.