| Dépôt au Sénat | Vendredi 14 mars 2014 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 14 mars 2014 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 17 juin 2014 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sous la nuance « sans étiquette » s’ils le souhaitent, en encadrant l’enregistrement de leurs opinions politiques.
Enregistrement des opinions politiques (Article 1): L’enregistrement des opinions politiques des candidats et élus est encadré par la loi, notamment pour les traitements automatisés de données personnelles.
Choix de l’étiquette politique (Article 1): Les candidats et élus peuvent choisir leur étiquette politique. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats et membres du conseil municipal que s’ils ont choisi une étiquette politique.
Information lors du dépôt de candidature (Article 1): Lors du dépôt de candidature, la liste des nuances politiques est communiquée, et les candidats sont informés de leur droit d’accès et de rectification de ces informations.
Application outre-mer (Article 2): La loi s’applique aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.