| Dépôt au Sénat | Vendredi 26 avril 2013 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 26 avril 2013 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 3 juillet 2013 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à modifier la loi de 2013 sur l’élection des conseillers locaux (départementaux, municipaux et communautaires) et le calendrier électoral. Elle a été adoptée par le Sénat et est maintenant examinée par l’Assemblée Nationale.
Incompatibilité des mandats (Article 1): Un conseiller municipal ne pourra pas être salarié du centre communal d’action sociale de sa commune. De même, un conseiller communautaire ne pourra pas être salarié de l’établissement public de coopération intercommunale ou du centre intercommunal d’action sociale qu’il représente.
Suppression de sections électorales (Article 2): Des sections électorales sont supprimées et transformées en communes déléguées.
Répartition des sièges de conseiller communautaire (Article 2): La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les secteurs municipaux se fera en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Élection du maire et des adjoints (Article 2 bis): L’élection du maire et des adjoints peut avoir lieu même si le conseil municipal est incomplet, si elle suit immédiatement le renouvellement général du conseil.
Désignation du conseiller communautaire suppléant (Article 3 A): Précise comment est désigné le conseiller communautaire suppléant dans les communautés de communes et d’agglomération, selon la taille de la commune.
Participation du conseiller communautaire suppléant (Article 3 A): Un conseiller communautaire suppléant peut participer aux réunions avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire, si ce dernier en a informé le président.
Attribution des sièges en cas d’égalité d’âge (Article 3 BA): Si l’attribution de la moitié des sièges du conseil municipal se fait en faveur de la liste présentant la moyenne d’âge la plus élevée, cette même liste bénéficiera de la moitié des sièges de conseiller communautaire.
Ordre des candidats aux sièges de conseiller communautaire (Article 3 B): Le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit figurer de la même manière sur la liste. Si un seul siège est à pourvoir, le quart est arrondi à l’entier supérieur.
Pourvoi d’un siège unique de conseiller communautaire (Article 3 C): Si une commune ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné dans la loi.
Remplacement d’un conseiller communautaire (Article 3): En cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire, le remplaçant est le conseiller municipal qui le suit dans l’ordre du tableau. Si le maire ou un adjoint renonce, son remplaçant est désigné par le conseil municipal.
Abrogation d’un article (Article 5): L’article 28 de la loi est abrogé.
Installation de l’organe délibérant après fusion (Article 6): En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, l’organe délibérant peut être installé à une date spécifique, et le nombre et la répartition des sièges sont fixés selon des modalités précises, sous réserve d’un accord des conseils municipaux.
Opérations de rattachement de communes (Article 7): Précise les procédures et les délais pour les opérations de rattachement de communes à des établissements publics de coopération intercommunale, notamment la fixation du nombre total de sièges et leur répartition.
Consultation des organes délibérants en cas de fusion (Article 8): En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale prenant effet au 1er janvier 2014, les organes délibérants des entités fusionnées sont consultés sur le projet d’arrêté de rattachement d’une commune.