Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes - N° 1074

Statut du texte

Résumé

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), créé en 1982, est menacé par le changement climatique qui augmente la fréquence et l’intensité des événements. Malgré des ajustements récents, le système est à bout de souffle, notamment à cause des sécheresses. La proposition de loi vise à renforcer ce régime en améliorant son financement, en protégeant mieux les assurés et en renforçant la prévention des risques naturels majeurs. Elle s’inspire d’un rapport sénatorial et d’une proposition de loi adoptée par le Sénat.

Liste des modifications

Financement et information (Article 1): Mise en place d’une revalorisation automatique annuelle du taux de surprime CatNat, avec une révision tous les trois ans, et publication annuelle du taux pour informer les assurés.

Franchises multiples (Article 2): Les franchises ne s’appliqueront qu’une seule fois en cas de succession rapide d’aléas naturels sur un même territoire, selon des modalités à définir par décret.

Accès à l’assurance (Article 3): Facilite la saisine du Bureau central de tarification pour les biens situés en zone à risque, en instaurant une présomption de refus d’assurance si l’assureur ne prouve pas que son refus n’est pas lié au risque CatNat.

Composition de la commission CatNat (Article 4): Ajout de deux élus locaux et de deux représentants d’associations de sinistrés à la commission interministérielle de l’état de catastrophe naturelle.

Indépendance des experts (Article 5): Interdiction des liens capitalistiques entre les sociétés d’expertise et les assureurs, et interdiction de rémunérer les experts en fonction du résultat de l’expertise. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect.

Transparence et liberté d’utilisation des indemnités (Article 6): L’expert doit fournir un dossier complet aux assurés et assureurs. Deux exceptions sont ajoutées pour permettre la libre utilisation des indemnités d’assurance (si le coût des travaux dépasse la valeur du bien ou si les dommages RGA rendent le bâti inhabitable). Les assureurs devront notifier aux maires les dommages RGA constatés.

Délais d’expertise (Article 7): Imposition d’un délai de deux mois pour la réalisation des expertises par les assureurs à compter de la réception de l’état estimatif de l’assuré.

Transparence des données météorologiques (Article 8): Météo-France devra rendre publiques les données et modalités de calcul utilisées pour caractériser l’intensité de la sécheresse et de la réhydratation des sols après la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle lié au RGA.

Reconstructions améliorées (Article 9): Les rapports d’expertise devront inclure des préconisations de travaux pour réduire la vulnérabilité des biens.

Prise en charge de la contre-expertise (Article 10): Le coût de la contre-expertise demandée par l’assuré sera inclus dans la garantie CatNat.

Éco-PTZ prévention (Article 11): Création d’un nouveau prêt à taux zéro pour financer les travaux de prévention des risques naturels dans les résidences principales construites avant 2020.

Conditionnement de MaPrimeRénov’ (Article 12): La prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) pourra être conditionnée à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus exposés, avec un rapport d’évaluation prévu.

Accompagnement à la rénovation (Article 13): Les structures agréées “Mon accompagnateur Rénov’” devront inclure une assistance au repérage des risques constructifs liés au RGA dans leurs missions.

Rapport sur les travaux des collectivités (Article 14): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur la possibilité d’une procédure simplifiée pour les travaux de réparation des biens des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle.

Mission de l’Anah (Article 15): L’Agence nationale de l’habitat (Anah) aura pour mission de promouvoir la prévention des risques naturels auprès du public.

Prise en compte du RGA dans les PLU (Article 16): Les plans locaux d’urbanisme pourront prendre en compte le risque de retrait-gonflement des argiles pour favoriser un bâti résilient.

Sargasses (Article 17): Permet de classer le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle, même si le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas été démontré.

Études préalables pour la construction (Article 18): Renforcement des exigences en matière d’études préalables (géotechniques) lors de la cession d’un terrain constructible et avant/pendant la conclusion d’un contrat de travaux, pour prévenir les dommages liés au RGA.

Prévention des risques dans l’enseignement (Article 19): La prévention des risques naturels est ajoutée aux objectifs d’enseignement prioritaires, au même titre que le développement durable.

Information des acquéreurs et locataires (Article 20): L’information sur l’exposition au risque de retrait-gonflement des argiles sera requise même en l’absence de plan de prévention des risques RGA, si le bien est situé dans une zone définie comme exposée.