Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Statut du texte

Résumé

La France a une dette publique et des dépenses trop élevées, ce qui fragilise son économie et reporte le fardeau sur les générations futures. La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l’obligation d’avoir un budget à l’équilibre à partir de 2030, pour forcer l’État à mieux gérer ses finances et retrouver sa souveraineté économique.

Liste des modifications

Équilibre budgétaire obligatoire (Article unique): À partir de 2030, les projets de loi de finances (les budgets de l’État) ne pourront plus être présentés ni votés s’ils prévoient un déficit (c’est-à-dire si les dépenses sont supérieures aux recettes).