| Dépôt au Sénat | Mercredi 10 novembre 2010 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 10 novembre 2010 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 18 janvier 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 2 juillet 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à mieux gérer les conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française. Elle propose de rétrocéder les atolls de Moruroa et Fangataufa à la Polynésie française, d’assurer une surveillance environnementale continue, de renforcer la radioprotection des populations et de créer une commission pour suivre ces enjeux.
Rétrocession et surveillance des atolls (Article 1): Les atolls de Moruroa et Fangataufa sont rétrocédés à la Polynésie française. L’État continuera la réhabilitation environnementale et la surveillance radiologique et géomécanique de ces atolls.
Interdiction d’activités militaires (Article 2): Il est interdit d’entreprendre des activités de recherche à des fins militaires sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, sous peine de sanctions pénales.
Radioprotection et coopération (Article 3): L’État, en coopération avec la Polynésie française et certaines communes, assure la surveillance radiologique et géomécanique des atolls pour la radioprotection des personnes. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire réalisera des expertises annuelles dont les résultats seront publics.
Protection des populations adjacentes (Article 4): Les risques environnementaux des atolls sont intégrés dans les plans de sauvegarde et de secours de la Polynésie française. Un plan d’intervention spécifique sera élaboré en concertation avec les autorités locales et l’État.
Création d’une Commission nationale de suivi (Article 5): Une commission est créée auprès du Premier ministre pour suivre les conséquences environnementales des essais nucléaires. Elle sera composée de représentants de l’État, de la Polynésie française, des communes concernées, d’associations et de scientifiques.
Missions de la Commission nationale de suivi (Article 6): Cette commission sera chargée du suivi environnemental des atolls, de la diffusion des résultats de ses travaux, du suivi de l’application de la loi et de l’impact du réchauffement climatique sur la stabilité des atolls et le relâchement de substances radioactives.
Compensation financière (Article 7): Les coûts financiers pour l’État résultant de cette loi seront compensés par une augmentation des droits fiscaux.