| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 88 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Mardi 28 janvier 2025 | Texte adopté |
| Commission Mixte Paritaire | Jeudi 3 avril 2025 | Accord |
| Conseil constitutionnel | Lundi 26 mai 2025 | Partiellement conforme |
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude aux aides publiques. Elle souligne que la fraude est un fléau qui affaiblit la solidarité nationale, compromet la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions, et porte atteinte à la justice sociale et aux finances publiques. Malgré les efforts déjà réalisés, de nouveaux schémas de fraude organisée sont apparus, notamment pour des aides comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). La proposition vise à donner de nouveaux outils législatifs pour une action plus ferme et résolue contre ces fraudes.
Suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude (Article 1): Permet aux organismes qui versent des aides publiques de suspendre temporairement (maximum 3 mois) le versement en cas de suspicion de fraude. Ils pourront aussi refuser une demande d’aide ou annuler un versement si une fraude est avérée.
Partage d’informations entre services anti-fraude (Article 2): Élargit la possibilité pour les services de lutte contre la fraude (comme Tracfin) et les organismes versant des aides (comme l’ANAH) d’échanger des informations pour identifier plus rapidement les fraudes. Cela inclut aussi l’échange d’informations sur les fraudes à l’identité entre les préfectures et les organismes de protection sociale.
Lutte contre la fraude à la rénovation (Article 3): Rétablit une amende pour les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre national des entreprises (RNE) et interdit le démarchage téléphonique, par SMS, e-mail ou réseaux sociaux pour les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation au handicap/vieillesse. Des amendes importantes sont prévues pour les contrevenants. Le texte oblige aussi les professionnels à informer les consommateurs s’ils font appel à des sous-traitants et si ces derniers ne possèdent pas les certifications nécessaires (comme RGE), ce qui pourrait empêcher l’obtention d’aides. Enfin, il permet de suspendre ou retirer le label RGE en cas de fraude grave.
Renforcement de la lutte contre la fraude aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) (Article 4): Limite la création de comptes sur les registres CEE en cas de risque de fraude. Permet de prendre des sanctions dès le dépôt d’une demande de CEE si une infraction est constatée et d’améliorer la transparence en publiant plus d’informations sur les sanctions prononcées, y compris l’identité des personnes et entreprises impliquées.