| Dépôt au Sénat | Mardi 21 février 2012 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 21 février 2012 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 26 octobre 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à augmenter les recettes destinées à financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour cela, elle propose d’élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) à de nouvelles catégories de personnes et de modifier la répartition de ces fonds pour mieux compenser les départements.
Élargissement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Article 1): La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera étendue aux travailleurs indépendants (non salariés), aux agriculteurs non salariés et aux retraités et invalides dont les revenus dépassent certains seuils. Ces nouvelles contributions seront de 0,3% de leurs revenus et seront collectées par les organismes de sécurité sociale ou de mutualité agricole.
Modification des taux de répartition des fonds (Article 3): Les pourcentages de répartition des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont modifiés. Certains taux sont réduits (passant de 10% à 7%, de 14% à 10%, de 40% à 30%, de 26% à 20%, de 30% à 23%), tandis qu’un autre est augmenté (passant de 20% à 40%). Ces ajustements visent à rééquilibrer la distribution des fonds.