Contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 10

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement français sur la manière dont les directives européennes sont intégrées dans le droit français. L’objectif est de s’assurer que le gouvernement informe mieux le Parlement des implications juridiques et des modifications législatives nécessaires pour transposer ces directives.

Liste des modifications

Contrôle parlementaire des actes européens (Article unique): Le gouvernement devra fournir au Parlement une étude d’impact juridique pour tout projet ou proposition d’acte européen ayant des conséquences sur la législation française. Cette étude devra inclure la liste des lois à modifier, un avis juridique et de subsidiarité, ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions européennes et nationales. Cette étude devra être mise à jour en fonction de l’évolution du texte européen.

Échéancier de transposition des directives (Article unique): Dans les trois mois suivant la notification d’une directive européenne, le gouvernement devra communiquer au Parlement un calendrier prévisionnel pour l’adoption des lois nécessaires à sa transposition en droit français.