Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 359

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises de l’achat par des investisseurs étrangers. Elle souligne que l’agriculture est essentielle à l’identité et à l’autonomie alimentaire de la France, mais que l’accès aux terres est menacé par la financiarisation et l’accaparement par des entités étrangères. Les auteurs dénoncent les conséquences négatives de cette situation, telles que la spéculation foncière, la menace sur l’indépendance alimentaire, la perte de diversité des productions, la diminution du nombre d’agriculteurs et les risques environnementaux liés à l’utilisation de produits interdits. Ils estiment que les lois actuelles sont insuffisantes et proposent de renforcer le contrôle des investissements étrangers pour préserver la souveraineté du foncier agricole et donner la priorité aux agriculteurs français.

Liste des modifications

Contrôle des investissements étrangers (Article 1): Le gouvernement pourra, par décret, soumettre à déclaration, autorisation ou contrôle les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers, afin de protéger la souveraineté du foncier agricole.

Protection du foncier agricole (Article 2): La protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères est ajoutée comme un objectif de la politique d’aménagement rural.

Missions des SAFER (Article 3): Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) auront pour mission de contribuer à la protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères.