Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1056
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 1 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 34 |
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre aux centrales à charbon converties pour émettre moins de CO2 de participer à un mécanisme de soutien financier (mécanisme de capacité). L’objectif est de garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique, de réduire les émissions de CO2 conformément aux objectifs français et européens, et de protéger les emplois liés à ces centrales, tout en accélérant leur conversion grâce à un allègement administratif.
Liste des modifications
Statut des centrales converties (Article 1): Les centrales à charbon converties pour émettre moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure sont considérées comme de nouvelles installations de production. Leur date de début de production commerciale est fixée à la date de leur autorisation.
Autorisation simplifiée pour les centrales converties (Article 2): Pour les centrales à charbon converties qui émettent moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, le fait d’être sélectionnées dans le cadre de procédures concurrentielles (mécanisme de capacité) vaut autorisation de production.