| Dépôt au Sénat | Vendredi 26 avril 2013 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 26 avril 2013 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 17 juin 2014 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à moderniser et unifier les forces de sécurité locales en France. Elle propose de remplacer les termes ‘police municipale’ et ‘garde champêtre’ par ‘police territoriale’ dans tous les textes de loi. L’objectif est de créer un cadre juridique commun pour ces agents, d’élargir leurs compétences, de renforcer leur formation et de mieux organiser leur coordination avec les forces de sécurité de l’État. Elle introduit également des dispositions spécifiques pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des précisions sur les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires.
Création des Polices Territoriales (Article 1, 3 bis A, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies, 13 septies, 13 octies et 22): Le terme ‘police municipale’ et ‘garde champêtre’ est remplacé par ‘police territoriale’ ou ‘agent de police territoriale’ dans de nombreux codes et lois, unifiant ainsi les appellations et les cadres juridiques. Les agents de police territoriale voient leurs compétences élargies, notamment pour constater certaines contraventions au code de la route et au code pénal.
Compétences des Polices Territoriales (Article 1): Les agents de police territoriale peuvent désormais constater les contraventions au code de la route et certaines contraventions du code pénal qui ne nécessitent pas d’enquête approfondie et n’impliquent pas d’atteintes à l’intégrité des personnes.
Recrutement par des entités régionales ou départementales (Article 2): Les régions, départements ou parcs naturels régionaux peuvent recruter des agents de police territoriale compétents pour plusieurs communes, avec une nomination conjointe des maires et des présidents des entités concernées.
Intégration des Gardes Champêtres (Article 3 bis): Un décret en Conseil d’État doit définir les conditions d’intégration des gardes champêtres dans le nouveau cadre d’emplois d’agent de police territoriale. Les gardes champêtres en fonction conservent leurs agréments, assermentations et attributions, y compris le port d’arme, sous certaines conditions.
Définition des missions de la Police Territoriale (Article 13): La police territoriale a pour objectif la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre, ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique.
Formation des Agents de Police Territoriale (Article 14): L’agrément des agents de police territoriale par le procureur de la République doit intervenir dans un délai de trois mois après la communication du rapport de formation par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Polices Intercommunales (Article 17): Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de transports urbains peuvent transférer au président de cet EPCI les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Conventions de Coordination (Article 19): Les conventions de coordination entre la police territoriale et les forces de sécurité de l’État doivent désormais inclure le procureur de la République dans leur élaboration. Elles doivent préciser la doctrine d’emploi, les modalités d’armement et les conditions d’accès aux données personnelles pour les agents de police territoriale. Un suivi de ces conventions est mis en place par un comité.
Contrôle des Polices Territoriales (Article 19 bis): La vérification des polices territoriales peut être effectuée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Un rapport de synthèse annuel est présenté à la commission consultative des polices municipales.
Dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 21 bis): Les agents de police municipale recrutés comme gardes champêtres par un syndicat mixte dans ces départements peuvent rester sous l’autorité de ce syndicat jusqu’au 31 décembre 2019. Des dispositions sont prévues pour la mise à disposition d’agents entre EPCI et leurs communes membres.
Changement d’employeur des agents (Article 22 A): En cas de changement d’employeur d’un agent de police territoriale, le représentant de l’État et le procureur de la République du nouveau lieu d’affectation doivent être informés sans délai des éléments de son agrément.
Accès aux informations pour les contrôles routiers (Article 22 B): Les agents de police territoriale sont ajoutés à la liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles routiers pour identifier les auteurs d’infractions au code de la route.
Agents de surveillance de la voie publique (Article 22 C): Création d’un chapitre dédié aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), précisant qu’ils sont des agents communaux agréés et assermentés, qu’ils ne sont pas armés et qu’ils ne peuvent constater que certaines contraventions. Une formation initiale est obligatoire.
Assistants temporaires des agents de police territoriale (Article 22 D): Création d’un chapitre pour les assistants temporaires des agents de police territoriale dans les communes touristiques. Ils ne peuvent pas constater d’infractions ni relever d’identité et ne sont pas armés. Un décret précisera leurs missions et obligations de formation.
Agents recrutés par des groupements de collectivités (Article 22 E): Les agents de police territoriale recrutés comme gardes champêtres par un groupement de collectivités sans fiscalité propre avant la publication de la loi restent sous l’autorité de ce groupement jusqu’au 31 décembre 2019. Des accords sont prévus pour leur répartition.
Formation des opérateurs de vidéoprotection (Article 22 F): Les opérateurs des centres de supervision urbaine qui exploitent les images de vidéoprotection doivent suivre une formation initiale.
Compétences des agents de police municipale (Article 22 G): Les agents de police municipale peuvent rechercher et constater par procès-verbal les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dans les communes rurales pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que pour les infractions forestières et environnementales.