Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 841

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d'incendie et de secours (SIS). L'objectif est de rendre ces métiers plus attractifs, de sécuriser leur pratique et de maintenir une médecine de qualité pour les sapeurs-pompiers, dont le nombre et les risques liés à leur activité ont augmenté, tandis que le nombre de professionnels de santé dans les SIS a diminué. Elle cherche à clarifier le cadre légal de leurs missions polyvalentes, actuellement non reconnues comme une spécialité médicale, en s'inspirant du statut des praticiens des Armées.

Liste des modifications

Définition des compétences des médecins de sapeurs-pompiers (Article 1): Précise les missions des médecins de sapeurs-pompiers, incluant la conception, direction, mise en œuvre, évaluation et inspection des activités de santé, les actes médicaux de diagnostic, traitement, urgence et réanimation préhospitalière, la surveillance médicale spécifique aux sapeurs-pompiers, la médecine de prévention, l'expertise, l'enseignement et la recherche. Ils sont également autorisés à dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des SIS et à participer à l'aide médicale d'urgence. Ces compétences peuvent être déléguées aux infirmiers.

Définition des compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers (Article 2): Définit les rôles spécifiques de chaque professionnel de santé au sein des SIS. Les pharmaciens interviennent en hygiène, biologie et risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. Les infirmiers sont acteurs de la médecine d'urgence et de réanimation préhospitalière, avec des tâches liées à l'hygiène et l'aptitude physique. Les psychologues interviennent en médecine d'urgence et de prévention, réalisant bilans et protocoles thérapeutiques. Les vétérinaires exercent en médecine vétérinaire d'urgence et peuvent intervenir en hygiène, épizootie et prévention des risques sanitaires d'origine animale. Un décret précisera les conditions de recrutement et d'exercice.

Création d'un cadre d'emploi unique pour les personnels de santé des SIS (Article 3): Modifie le code général des collectivités territoriales pour intégrer les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers dans une sous-direction santé. Ces professionnels constituent un cadre d'emploi unique, avec des missions polyvalentes définies par décret, et sont tenus au secret médical et aux règles professionnelles.

Non-obligation d'inscription à l'ordre professionnel pour les missions de sapeurs-pompiers (Article 5): Les personnels de santé des SIS qui relèvent d'un ordre professionnel ne sont pas obligés de s'y inscrire pour leurs missions de sapeurs-pompiers, mais peuvent le faire à titre personnel. Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Intégration des personnels du service de santé des armées (Article 6): Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement peuvent être directement intégrés dans le nouveau cadre d'emploi des personnels de santé des SIS, en conservant leurs droits à pension. Un décret fixera les conditions d'intégration (grade et échelon).

Application aux personnels de santé civils de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du Bataillon des marins-pompiers de Marseille (Article 7): Les dispositions de la loi s'appliquent aux personnels de santé civils de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils du Bataillon des marins-pompiers de Marseille dès leur publication.

Compensation financière pour les collectivités territoriales (Article 8): La charge financière pour les collectivités territoriales sera compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.