Création d’un défenseur des droits du logement social départemental - N° 1868

Statut du texte

Résumé

Le logement social est essentiel pour la cohésion sociale, mais il fait face à une crise grave (millions de personnes mal logées, demandes en attente, augmentation des coûts, logements de mauvaise qualité). Les règles d’attribution sont inéquitables, les recours inefficaces et la gestion trop centralisée. Cette proposition de loi vise à créer un Défenseur des droits du logement social départemental, indépendant et de proximité, pour contrôler l’application des règles, évaluer les bailleurs, préserver le parc immobilier, et offrir des moyens d’action (visites, injonctions, consignation des loyers, réquisition de logements vacants). Il jouera aussi un rôle de médiation et de transparence, renforçant ainsi le droit au logement et la confiance publique.

Liste des modifications

Création du Défenseur des droits du logement social départemental (Article 1): Cette institution indépendante est créée au niveau départemental pour contrôler le logement social. Son responsable sera élu par les parlementaires du département.

Missions et pouvoirs du Défenseur (Article 2): Le Défenseur sera chargé de contrôler l’application des règles d’attribution, l’efficacité des acteurs du logement social et la préservation du parc immobilier. Il aura le pouvoir de visiter les logements, d’adresser des injonctions aux bailleurs, de consigner les loyers, d’imposer des astreintes financières et de réquisitionner les logements vacants. Les locataires pourront le saisir directement.

Rapport annuel (Article 3): Le Défenseur devra publier chaque année un rapport public sur son activité, les difficultés rencontrées et ses recommandations. Ce rapport sera transmis aux autorités locales et rendu accessible au public.

Protection des lanceurs d’alerte (Article 4): Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne pourra être prise à l’encontre d’un locataire, d’un demandeur ou d’un salarié de bailleur social qui aura saisi le Défenseur ou communiqué des informations de bonne foi.

Financement (Article 5): Les coûts pour les collectivités territoriales seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, et pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.