| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 17 octobre 2023 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 17 octobre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 31 janvier 2024 | Texte adopté |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 28 mars 2024 | |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 23 juillet 2024 | Texte adopté |
| Deuxième lecture au Sénat | Mardi 3 juin 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales spécifiques pour les accidents de la route graves, appelées ‘homicide routier’ et ‘blessures routières’. L’objectif est de mieux distinguer ces infractions des homicides et blessures involontaires classiques, en reconnaissant la spécificité des dangers liés à la conduite et en renforçant les peines, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’alcool, les stupéfiants, le défaut de permis ou l’excès de vitesse.
Création de l’homicide par mise en danger (Article 1): Introduction d’une nouvelle infraction pour causer la mort d’autrui par violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Création de l’homicide routier (Article 1): Introduction d’une nouvelle infraction pour causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Homicide routier par mise en danger et circonstances aggravantes (Article 1): Création d’une infraction d’homicide routier avec des peines aggravées (7 ans de prison et 100 000 euros d’amende) si l’accident est causé par une violation délibérée des règles de prudence, ou si le conducteur était sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, sans permis, en excès de vitesse important, ou en délit de fuite. Les peines sont encore plus lourdes (10 ans de prison et 150 000 euros d’amende) si plusieurs de ces circonstances sont réunies.
Création des blessures par mise en danger (Article 1): Introduction de nouvelles infractions pour causer des blessures graves (incapacité de travail de plus de 3 mois) ou moins graves (incapacité de travail de 3 mois ou moins) par violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, avec des peines allant de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.
Création des blessures routières (Article 1): Introduction de nouvelles infractions pour causer des blessures graves (incapacité de travail de plus de 3 mois) ou moins graves (incapacité de travail de 3 mois ou moins) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, avec des peines allant de 2 à 3 ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende.
Blessures routières par mise en danger et circonstances aggravantes (Article 1): Création d’infractions de blessures routières avec des peines aggravées (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les blessures graves, 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les blessures moins graves) si l’accident est causé par une violation délibérée des règles de prudence, ou si le conducteur était sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, sans permis, en excès de vitesse important, ou en délit de fuite. Les peines sont encore plus lourdes (7 ans de prison et 100 000 euros d’amende pour les blessures graves, 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les blessures moins graves) si plusieurs de ces circonstances sont réunies.
Peines complémentaires obligatoires pour l’homicide routier par mise en danger (Article 1): Les personnes coupables d’homicide routier par mise en danger encourent des peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’utiliser un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, la confiscation du véhicule et l’immobilisation du véhicule. L’annulation du permis de conduire est automatique avec une interdiction de le repasser pendant 5 à 10 ans, et jusqu’à définitivement en cas de récidive. Certaines de ces peines complémentaires deviennent obligatoires dans des cas spécifiques (par exemple, confiscation du véhicule si le conducteur était sans permis, sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, ou en excès de vitesse).
Peines complémentaires obligatoires pour les blessures routières par mise en danger (Article 1): Les personnes coupables de blessures routières par mise en danger encourent des peines complémentaires similaires à celles de l’homicide routier par mise en danger, incluant la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’utiliser un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, la confiscation et l’immobilisation du véhicule. L’annulation du permis de conduire est automatique pour les blessures graves avec une interdiction de le repasser pendant 5 à 10 ans, et jusqu’à définitivement en cas de récidive. Certaines de ces peines complémentaires deviennent obligatoires dans des cas spécifiques.
Information des parties civiles (Article 1 bis A): Les parties civiles seront désormais informées des procédures d’appel concernant l’action publique, même si elles n’ont pas fait appel sur l’action civile. Elles seront également avisées de la date d’audience et pourront demander à prendre la parole, même en l’absence d’appel sur les intérêts civils. Une traduction de l’avis d’audience pourra être fournie si nécessaire.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (Article 1 quinquies): Le prononcé d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière devient obligatoire en cas de condamnation pour un délit routier, sauf décision motivée du juge. Cela s’applique aussi aux contraventions de 5ème classe dont la récidive constitue un délit.
Renforcement des peines pour grand excès de vitesse (Article 1 quinquies): Le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus est désormais puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. La confiscation du véhicule devient obligatoire en cas de récidive. Une nouvelle peine d’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum est ajoutée. Une amende forfaitaire délictuelle est introduite pour cette infraction.
Examen médical obligatoire après accident (Article 3): En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, si l’état du conducteur est suspect, il devra se soumettre à un examen médical à ses frais dans les 72 heures. Le permis de conduire sera retenu jusqu’à cet examen. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude, le préfet pourra suspendre le permis pour une durée maximale d’un an. Le non-respect de cette obligation est sanctionné.