Création d'un mécanisme de régulation carcérale - N° 440

Statut du texte

Résumé

La France est régulièrement condamnée pour la surpopulation carcérale, qui dégrade les conditions de détention et de travail du personnel, et nuit à la réinsertion. Malgré la construction de nouvelles places de prison et le développement d’alternatives à l’incarcération, la proposition de loi vise à mettre fin à cette surpopulation d’ici 2028. Elle propose des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale et, en cas de non-respect, un mécanisme de libération sous contrainte pour les détenus éligibles, afin de garantir le respect de la dignité des personnes incarcérées et de favoriser leur réinsertion.

Liste des modifications

Objectif de densité carcérale (Article unique, I): Fixe l’obligation pour les maisons d’arrêt d’atteindre une densité carcérale de 100% ou moins d’ici le 1er juillet 2028, en cohérence avec le principe d’encellulement individuel.

Réduction progressive de la surpopulation (Article unique, I): Impose aux établissements dépassant 100% de densité au 1er juillet 2025 de réduire progressivement le surnombre d’un tiers par an (un tiers au 1er juillet 2026, deux tiers au 1er juillet 2027).

Conventions locales (Article unique, I): Généralise la signature de conventions entre les tribunaux, l’administration pénitentiaire et les services d’insertion et de probation pour définir des orientations sur l’exécution des peines et atteindre les objectifs de réduction de la surpopulation.

Transmission de statistiques (Article unique, I): Oblige l’administration pénitentiaire à transmettre chaque semaine des données sur l’occupation des places aux signataires des conventions pour éclairer leurs décisions.

Libération sous contrainte en cas de non-respect (Article unique, II): Prévoit qu’en cas de non-atteinte des objectifs de densité, le juge de l’application des peines prononce des libérations sous contrainte pour certains détenus (peine inférieure ou égale à 2 ans, reliquat inférieur ou égal à 6 mois), avec un suivi (libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur ou semi-liberté).

Exclusions de la libération sous contrainte (Article unique, II): Exclut de ce dispositif les personnes condamnées pour crimes, terrorisme, certaines infractions spécifiques, ou ayant participé à des actions collectives violentes ou compromettant la sécurité des établissements.

Interdiction de surpopulation à partir de 2028 (Article unique, III): Interdit toute détention au-delà du nombre de places disponibles dans les maisons d’arrêt à partir du 1er juillet 2028.

Places réservées et libérations (Article unique, III): Prévoit la réservation de places libres pour les incarcérations immédiates et, si une de ces places est utilisée, la libération d’un détenu condamné ou en détention provisoire selon les procédures existantes.

Application annuelle du mécanisme de libération (Article unique, III): Stipule que si le principe de densité de 100% n’est pas respecté au 1er juillet de chaque année, le mécanisme de libération sous contrainte (prévu au II) est applicable.