Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 1933

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en France. Actuellement, malgré leur rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, les AESH sont confrontés à la précarité (salaires bas, contrats à temps partiel, difficultés de recrutement). La proposition suggère de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH afin de reconnaître leur professionnalisme, de garantir de meilleures conditions de travail et de recrutement, et d’assurer un accompagnement de qualité pour tous les élèves en situation de handicap, conformément aux obligations de l’État.

Liste des modifications

Création d’un corps de fonctionnaires (Article 1): Création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), avec une structure de trois grades et plusieurs échelons.

Modalités de recrutement (Article 2): Les AESH seront recrutés par concours externe ou interne. Le concours interne sera ouvert aux AESH ayant au moins trois ans d’expérience. Les AESH stagiaires seront affectés dans un département de l’académie de recrutement selon leurs vœux et leur classement.

Temps de travail et rémunération (Article 3): Le temps de travail des AESH est fixé à 24 heures hebdomadaires d’accompagnement. Un coefficient de pondération de 1,46 est appliqué à chaque heure d’accompagnement pour tenir compte du temps de préparation et de formation, permettant une rémunération complète malgré un temps de présence réduit.

Accès à la fonction publique (Article 4): Le recrutement des AESH est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités.

Financement (Article 5): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.