Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 395

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières. L’objectif est de financer la transition écologique et les services publics, de faire payer les pollueurs pour les dégâts qu’ils causent, et de réduire l’attractivité des investissements dans les énergies fossiles. Les auteurs estiment que la précédente taxe similaire n’a pas été assez efficace et proposent des modifications pour augmenter son rendement.

Liste des modifications

Période d’application (Article unique, I): La contribution s’appliquera pour les exercices débutant en 2024, 2025 et 2026.

Entreprises concernées (Article unique, II): La taxe s’applique aux entreprises dont au moins 75% du chiffre d’affaires provient de l’extraction, du raffinage, du stockage ou de la vente de pétrole et de gaz naturel, y compris les sous-traitants et les entreprises d’achat-revente.

Calcul de l’assiette (Article unique, III): La taxe est calculée sur la différence entre le bénéfice imposable de l’année en cours (avant déduction des pertes antérieures) et 120% de la moyenne des bénéfices imposables entre 2018 et 2021. Si cette moyenne est négative, elle est considérée comme nulle.

Taux de la contribution (Article unique, V): Le taux de la taxe est fixé à 66%.

Interdiction de répercussion sur les prix (Article unique, VI): Les entreprises ne peuvent pas répercuter cette taxe sur les prix de vente aux consommateurs. En cas de non-respect, une amende de 2% du chiffre d’affaires moyen annuel sera appliquée. Les entreprises devront communiquer leurs prix d’achat, de production et de vente trimestriellement.

Non-imputation des réductions et crédits d’impôt (Article unique, VII): Les réductions et crédits d’impôt ne peuvent pas être utilisés pour réduire le montant de cette taxe.

Modalités de recouvrement (Article unique, VIII): La taxe sera calculée, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés. Elle devra être payée au plus tard à la date de versement du solde de l’impôt sur les sociétés.

Non-déductibilité de la contribution (Article unique, IX): La taxe n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise.