Création d’une déclaration de beau-parentalité

Statut du texte

Résumé

La société française a beaucoup changé, avec de plus en plus de familles recomposées. Les beaux-parents jouent souvent un rôle important dans la vie des enfants, mais leur statut n’est pas reconnu par la loi. Cette proposition de loi vise à créer une déclaration de beau-parentalité, un acte notarié volontaire, pour officialiser ce lien. Cela permettrait de reconnaître le rôle du beau-parent, d’éviter l’adoption simple quand elle n’est pas adaptée, et de faciliter les transmissions de biens (héritage, donations) au sein des familles recomposées. Les effets de cette déclaration seraient différents selon que l’enfant est mineur ou majeur, en respectant l’autorité parentale des parents biologiques.

Liste des modifications

Création d’un nouveau titre dans le Code Civil pour la beau-parentalité (Article 1): Un nouveau chapitre est ajouté au Code Civil pour définir la beau-parentalité. Il permet d’établir un lien officiel entre un beau-parent et l’enfant de son conjoint ou partenaire de PACS, à condition que le couple vive ensemble depuis au moins deux ans. Cette déclaration doit être faite devant un notaire et contient des informations sur le beau-parent et l’enfant.

Règles pour les donations du beau-parent (Article 1): Les donations faites par le beau-parent à l’enfant avec qui il a une déclaration de beau-parentalité sont déduites de la part de l’héritage que le beau-parent peut donner librement (quotité disponible). Si la donation dépasse cette part, elle peut être réduite.

Déclaration de beau-parentalité pendant la minorité de l’enfant (Article 1): Si la déclaration est faite quand l’enfant est mineur, elle est unilatérale (faite par le beau-parent) et doit être acceptée par le parent de l’enfant. Elle n’affecte pas l’autorité parentale des parents. Le beau-parent a un devoir d’assistance envers l’enfant en cas de problème avec les parents, et un devoir de respect. Il a aussi le droit d’avoir des relations personnelles avec l’enfant, dans le respect de l’autorité parentale. Cette déclaration est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

Révocation de la déclaration pendant la minorité de l’enfant (Article 1): Le beau-parent peut annuler la déclaration à tout moment, sauf s’il a fait une donation à l’enfant qui a bénéficié d’un avantage fiscal, auquel cas il ne peut pas la révoquer pendant deux ans. La déclaration est automatiquement annulée en cas de divorce, de rupture de PACS ou de décès du parent de l’enfant.

Déclaration de beau-parentalité après la majorité de l’enfant (Article 1): Si le lien de beau-parentalité est renouvelé ou établi après la majorité de l’enfant, la déclaration doit être réciproque (signée par le beau-parent et l’enfant majeur). Le beau-parent et l’enfant majeur ont alors des devoirs d’assistance et de respect mutuels. Ce lien peut être renouvelé même si le parent et le beau-parent ne sont plus mariés ou pacsés, à condition qu’une déclaration ait été faite pendant la minorité de l’enfant.

Révocation de la déclaration après la majorité de l’enfant (Article 1): La déclaration peut être annulée par l’une des parties ou d’un commun accord. Si une donation avec avantage fiscal a été faite, la révocation unilatérale n’est pas possible, mais elle peut être faite d’un commun accord cinq ans après la donation.

Avantages fiscaux pour les donations et successions (Article 2): Les donations et les héritages entre un beau-parent et un enfant liés par une déclaration de beau-parentalité bénéficieront des mêmes abattements fiscaux que ceux entre parents et enfants biologiques. Le montant qui dépasse cet abattement sera soumis au même barème progressif que pour les donations en ligne directe.

Compensation financière pour l’État (Article 3): Pour compenser la perte de recettes fiscales due à ces nouvelles dispositions, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur le tabac.