Créer le statut de réfugié scientifique - N° 1338

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique.

Liste des modifications

Extension de la protection subsidiaire (Article unique): Ajout d’une nouvelle catégorie à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour inclure les scientifiques ou chercheurs qui subissent une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique en raison de menaces, de persécutions ou d’une privation de liberté arbitraire.