Créer un choc d'attractivité du marché de la location - N° 515

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à relancer le marché de la location en France, jugé en crise par les auteurs. Elle propose de simplifier les règles d’urbanisme, de rassurer les propriétaires et investisseurs, et d’améliorer la gestion des impayés de loyer. L’objectif est de créer plus de logements, de redonner confiance dans la location longue durée et de rendre l’investissement immobilier plus attractif, notamment en milieu rural.

Liste des modifications

Simplification des règles d’urbanisme (Article 1): Abrogation des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021 concernant la “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour redonner plus de pouvoir aux élus locaux en matière d’aménagement du territoire.

Droit de visite annuelle pour le propriétaire (Article 2): Ajout d’une disposition permettant au propriétaire d’effectuer une visite annuelle de contrôle de l’entretien du logement, en présence du locataire. Cette visite n’est pas obligatoire si le propriétaire ne la demande pas, mais le locataire ne peut la refuser.

Intervention précoce en cas d’impayé de loyer (Article 3): Dès le premier loyer impayé, le propriétaire ou le locataire peut saisir le Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS) pour un diagnostic financier et la proposition de solutions, afin d’éviter l’aggravation de la situation.

Rapport sur l’uniformisation des régimes fiscaux de la location (Article 4): Demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois sur l’opportunité d’uniformiser les régimes fiscaux de la location longue durée (meublée ou non meublée) sur les dispositifs les plus favorables.

Rapport sur la transformation de la taxe foncière (Article 5): Demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois sur l’impact de la transformation de la taxe foncière en taxe d’habitation imputée au locataire, afin d’évaluer le nombre de foyers concernés et les montants financiers.

Création d’un régime universel d’investissement locatif privé (Article 6): Mise en place de nouvelles règles fiscales pour l’investissement locatif privé, incluant une déduction pour amortissement du bâti (2% par an sur 50 ans), une déduction pour amortissement des gros travaux (7% pendant 10 ans, puis 6% pendant 5 ans), la déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt et des charges, et la possibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global sans limite. Ces mesures s’appliquent à partir du 1er janvier 2026, sauf pour la déduction des gros travaux qui s’applique aux revenus fonciers perçus à partir du 1er janvier 2023.