Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité - N° 1093

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à remplacer le congé paternité actuel par un “congé d’accueil de l’enfant” de même durée et avec les mêmes conditions que le congé maternité. L’objectif est de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier après la naissance d’un enfant, en partageant plus équitablement les responsabilités parentales et domestiques. Cela permettrait de réduire la charge physique et psychologique des mères, de lutter contre les inégalités professionnelles (discrimination à l’embauche, écarts de salaires) et de favoriser de nouveaux modèles de parentalité. De plus, pour les mères isolées, la proposition prévoit la possibilité de cumuler ce congé avec leur congé maternité ou de le céder à une personne de leur choix, afin de leur offrir un soutien essentiel et de garantir l’égalité de protection et de soin pour ces familles.

Liste des modifications

Égalité des examens médicaux pour le second parent (Article 1): Le second parent pourra désormais s’absenter pour tous les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, et non plus seulement trois.

Création du congé d’accueil de l’enfant (Article 1): Le congé paternité est remplacé par un congé d’accueil de l’enfant, de même durée et avec les mêmes conditions que le congé maternité. Il est accordé au père ou au conjoint de la mère, et doit être pris en même temps que le congé maternité.

Congé d’accueil pour les mères isolées (Article 1): En cas de mère isolée (absence de reconnaissance de filiation par l’autre parent), la mère peut cumuler ce congé avec son congé maternité ou le céder à une personne de son choix.

Interdiction d’emploi pendant le congé d’accueil (Article 1): Il est interdit d’employer le salarié bénéficiant du congé d’accueil pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère, et dans les six semaines suivant l’accouchement.

Adaptation du congé d’accueil pour situations spécifiques (Article 1): Les règles spécifiques du congé maternité concernant les naissances multiples, la charge de deux enfants avant l’accouchement, et les accouchements prématurés s’appliqueront également au congé d’accueil de l’enfant.

Garanties d’évolution de rémunération et entretien professionnel (Article 1): Des garanties d’évolution de la rémunération pendant le congé d’accueil de l’enfant sont prévues, et le salarié aura droit à un entretien professionnel à son retour.

Harmonisation sémantique dans le Code de la Sécurité Sociale (Article 2): Le terme “congé de paternité” est remplacé par “congé d’accueil de l’enfant” dans le Code de la Sécurité Sociale, et les conditions d’indemnisation sont alignées sur celles du congé maternité.

Indemnisation du congé d’accueil (Article 2): L’indemnité journalière pour le congé d’accueil de l’enfant est accordée dans les mêmes conditions que pour le congé maternité, à condition de cesser toute activité salariée pendant la période d’indemnisation.

Adaptation de l’indemnisation pour situations spécifiques (Article 2): Les règles d’indemnisation spécifiques au congé maternité (naissances multiples, charge d’enfants, accouchement prématuré, hospitalisation de l’enfant) sont étendues au congé d’accueil de l’enfant.

Harmonisation dans le Code Général de la Fonction Publique (Article 3): Les mêmes dispositions concernant le congé d’accueil de l’enfant sont appliquées aux agents de la fonction publique, en remplaçant les références au congé paternité.

Compensation financière (Article 4): La charge financière pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.