Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 19 novembre 2024
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 600
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 69 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 17 |
| Écologiste et Social | 20 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et, par conséquent, l’inclusion scolaire des enfants handicapés. Elle souligne que malgré la loi de 2005 garantissant l’accès à l’éducation pour tous, de nombreux enfants handicapés sont encore privés d’école faute d’accompagnement suffisant. Les rapports de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l’éducation nationale confirment ces difficultés, notamment le manque d’AESH et l’insuffisance des heures allouées. Les AESH, majoritairement des femmes, sont confrontées à des salaires très bas (environ 800 €/mois pour un temps partiel imposé), une précarité professionnelle due à leur statut contractuel, et un manque de formation. La proposition identifie trois axes d’action : créer un corps de fonctionnaires pour les AESH afin de stabiliser leur emploi, garantir un salaire décent en considérant 24 heures de service hebdomadaire comme un temps plein, et renforcer leur formation initiale et continue. Elle critique les mesures gouvernementales précédentes jugées insuffisantes et insiste sur la nécessité de reconnaître pleinement le métier d’AESH pour un meilleur accompagnement des élèves.
Liste des modifications
Création d’un corps de fonctionnaires et titularisation des AESH (Article 1): Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) intègrent un nouveau corps de fonctionnaires de catégorie B. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2024 dans les établissements publics ou privés sous contrat sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires. Ceux qui ne remplissent pas les conditions de la fonction publique se verront proposer un CDI avec les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires. Les fonctionnaires stagiaires effectueront un stage d’un an avec une formation spécifique.
Recrutement par concours (Article 1): Les futurs AESH seront recrutés par concours, avec une affectation dans l’un des départements de l’académie où le concours a été organisé.
Obligations de service (Article 1): Un décret fixera les obligations de service et les missions des AESH, précisant qu’elles devront assurer un service d’accompagnement de vingt-quatre heures hebdomadaires auprès des élèves sur le temps scolaire, sur l’ensemble de l’année scolaire.
Financement (Article 2): La charge financière pour l’État sera compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, la majoration du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, la majoration de l’impôt sur les sociétés et la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.