Créer un statut de vétéran des armées - N° 1075

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer un statut de ‘vétéran des armées’ pour les militaires ayant servi au moins quinze ans, qu’ils aient été combattants ou non, blessés ou non. Ce statut leur permettrait de garder un lien avec l’armée en leur offrant des avantages non monétaires comme la conservation de leur grade, le droit de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles des armées, la couverture par la sécurité sociale militaire et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et d’éviter une rupture brutale après leur retraite.

Liste des modifications

Création du statut de vétéran des armées (Article 1): Ajout d’une nouvelle section au code de la défense pour définir le statut de vétéran des armées. Ce statut est accordé aux militaires ayant au moins quinze ans de service et n’ayant pas commis de faute grave. Une carte à puce leur sera remise.

Droits liés au statut de vétéran (Article 1): Les vétérans conservent leur grade avec la mention ‘En retraite’ ou ‘Honoraire’ et sont autorisés à porter l’uniforme lors d’événements militaires.

Accès aux services de santé (Article 1): Les vétérans bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées.

Couverture sociale (Article 1): Les vétérans peuvent demander à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires.

Accès aux loisirs et lieux de sociabilité (Article 1): Les vétérans ont un accès libre aux musées des armées et aux cercles des armées.

Compensation financière (Article 2): Les coûts pour l’État et les organismes de sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.