N° 1927

Créer un statut d’hygiéniste dentaire - N° 1927

Déposé le 14 octobre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 14 octobre 2025

  2. Renvoi en commission

    Mardi 14 octobre 2025

    Commission des affaires sociales

Répartition politique des signataires

Résumé

La France manque de chirurgiens-dentistes, ce qui entraîne de longs délais d'attente pour les rendez-vous, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition vise à créer un statut d'hygiéniste dentaire, permettant aux assistants dentaires d'élargir leurs compétences (détartrage, prévention, imagerie) et ainsi libérer du temps aux dentistes. Cette mesure s'inspire de pratiques courantes dans d'autres pays et vise à améliorer l'accès aux soins dentaires.

Liste des modifications

Création du statut d'hygiéniste dentaire et formation (Article 1): La formation complémentaire pour les assistants dentaires leur conférera le statut d'hygiéniste dentaire. Les détails de cette formation (organisation, financement, contenu) seront définis par arrêté et elle sera inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Accès au statut pour les étudiants en chirurgie dentaire (Article 2): Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle de leurs études pourront également pratiquer les actes relevant des hygiénistes dentaires.

Limitation du nombre d'hygiénistes dentaires (Article 3): Le nombre d'hygiénistes dentaires par praticien sera limité, conformément à la règle existante pour les assistants dentaires spécialisés, à un par chirurgien-dentiste ou médecin exerçant dans le domaine dentaire sur un même site.

Compensation financière (Article 4): Les coûts pour l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux