Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Créer un titre-sport santé - N° 1816
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 1 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 23 |
| Les Démocrates | 2 | 36 |
| Ensemble pour la République | 11 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 34 |
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
| Rassemblement National | 2 | 123 |
Résumé
La France fait face à un problème de santé publique majeur : la sédentarité, qui coûte cher à la société et a des effets négatifs sur la santé. Pour encourager l’activité physique, cette proposition de loi vise à créer un ’titre-sport santé’, un chèque co-financé par l’employeur et le salarié, exonéré de charges, pour payer des activités sportives ou du matériel.
Liste des modifications
Création du titre-sport santé (Article 1): Introduction d’un nouveau chapitre dans le Code du travail pour créer le ’titre-sport santé’. Ce titre permet aux salariés de payer des activités physiques et sportives ou du matériel, en dehors de l’entreprise. Il peut être émis par l’employeur ou une entreprise spécialisée. Des règles strictes sont mises en place pour la gestion des fonds par les émetteurs, incluant un compte bancaire dédié et un dépôt préalable de la valeur des titres (sauf pour les micro et petites entreprises sous certaines conditions). En cas de faillite de l’émetteur, les salariés ont un droit de remboursement prioritaire. Les titres sont valables un an. Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations est prévue pour la part de l’employeur (si elle est d’au moins 50% de la valeur du titre, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.
Exonération fiscale (Article 2): Ajout d’une disposition au Code général des impôts pour formaliser l’exonération d’impôt sur le revenu pour la part de l’employeur dans l’acquisition des titres-sport santé, dans les mêmes limites que celles définies à l’article 1. Cette limite sera ajustée chaque année en fonction de l’inflation.
Exonération de cotisations sociales (Article 3): Modification du Code de la sécurité sociale pour exclure les sommes dédiées à l’acquisition de titres-sport santé de l’assiette des cotisations sociales.
Extension aux agents publics (Article 4): Ajout d’une section au Code général de la fonction publique pour permettre aux agents publics de bénéficier des titres-sport santé dans des conditions similaires à celles du secteur privé.
Compensation financière (Article 5): Mise en place de mécanismes pour compenser les pertes de recettes pour l’État et la Sécurité sociale, notamment par une taxe additionnelle sur les tabacs.