Créer un véritable statut de repenti - N° 342

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à améliorer le dispositif français des ‘repentis’ (personnes collaborant avec la justice) car il est actuellement peu utilisé et inefficace, notamment face à la criminalité organisée. L’objectif est d’élargir les conditions de réduction de peine pour encourager davantage de personnes impliquées dans des crimes à témoigner, en s’inspirant du modèle italien. Les améliorations proposées concernent l’extension du dispositif aux déclarations faites pendant l’enquête et l’instruction, ainsi que l’introduction de réductions de peine spécifiques pour les crimes de meurtre, d’assassinat et d’association de malfaiteurs, à condition que la collaboration permette d’identifier d’autres auteurs ou d’éviter des infractions. Le financement de ce dispositif serait assuré par la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

Liste des modifications

Conditions d’application du statut de repenti (Article 132-78): Le dispositif de réduction de peine est étendu aux personnes qui font des déclarations pendant l’enquête ou l’instruction judiciaire, en plus de celles qui ont averti les autorités.

Réduction de peine pour assassinat et meurtre (Article 221-5-3): Une réduction de peine est introduite pour les auteurs ou complices d’assassinat ou de meurtre qui collaborent avec la justice (en avertissant les autorités ou en faisant des déclarations pendant l’enquête/instruction) et permettent d’identifier d’autres auteurs ou complices. Pour l’assassinat, la peine est ramenée à trente ans de réclusion criminelle. Pour le meurtre, la peine est réduite de moitié, et la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à trente ans.

Réduction de peine pour association de malfaiteurs (Article 450-2): Une réduction de peine de moitié est introduite pour les auteurs ou complices d’association de malfaiteurs qui collaborent avec la justice (en avertissant les autorités ou en faisant des déclarations pendant l’enquête/instruction) et permettent d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou d’identifier les auteurs ou complices de cette infraction.