Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique - N° 1835

Statut du texte

Résumé

En Martinique, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental mais fragilisé par des problèmes structurels. Historiquement, la gestion de l’eau était fragmentée entre communes et syndicats, puis transférée aux communautés d’agglomération. Cette fragmentation nuit à l’efficacité, retarde les investissements et fragilise la gouvernance, malgré des besoins importants de modernisation. Les acteurs locaux ont exprimé leur volonté de créer une autorité unique pour l’eau afin de mutualiser les ressources, réduire les pertes, garantir l’accès universel à une eau de qualité, harmoniser les tarifs (avec un tarif social) et planifier des investissements durables. Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal à cette autorité unique pour l’ensemble de la Martinique.

Liste des modifications

Création d’une autorité unique (Article 1): Création, au 1er janvier 2027, d’un établissement public local à caractère industriel et commercial appelé “Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement” (AUMEA). Cette autorité sera un syndicat mixte ouvert, regroupant les trois communautés d’agglomération de Martinique et la Collectivité Territoriale de Martinique. Ses statuts seront définis par le représentant de l’État après avis des membres.

Transfert de compétences (Article 2): Les compétences en matière d’eau et d’assainissement, actuellement exercées par les communautés d’agglomération et la Collectivité Territoriale de Martinique, seront automatiquement transférées à l’AUMEA. L’AUMEA sera responsable de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées, de la coordination des investissements, de la définition d’une politique tarifaire harmonisée incluant un tarif social, de la protection des ressources et de l’adaptation au changement climatique, ainsi que de la gestion des données géographiques des réseaux. Ce transfert inclut tous les biens, équipements, services publics, droits et obligations liés à ces compétences.

Gouvernance de l’AUMEA (Article 3): L’AUMEA sera dirigée par un comité syndical composé de représentants de la Collectivité Territoriale de la Martinique et des établissements publics de coopération intercommunale. Une commission consultative sera également mise en place pour associer les usagers et les acteurs locaux.

Impact financier (Article 4): La création de l’AUMEA ne doit pas entraîner de nouvelles dépenses pour l’État. Elle vise à rationaliser les moyens existants en se substituant aux structures actuelles, sans impacter les dépenses de l’État ni les recettes des administrations publiques.

Compensation pour les collectivités territoriales (Article 5): Les charges pour les collectivités territoriales seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.