Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants - N° 261

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier les critères d’attribution des bourses et logements étudiants gérés par les CROUS. Actuellement, ces aides sont principalement basées sur la situation sociale de l’étudiant. Les auteurs de la proposition souhaitent donner la priorité à la nationalité française (ou celle d’un État membre de l’UE/EEE, ou d’un État ayant un accord avec la France pour l’accueil des étudiants) pour l’attribution de ces aides. Ils estiment que trop d’étudiants français modestes sont privés de ces aides et logements, en partie à cause de l’attribution à des étudiants étrangers. La proposition vise également à conditionner le maintien de ces bourses et logements à l’assiduité des étudiants aux examens, afin d’éviter les abus.

Liste des modifications

Critère de nationalité pour les bourses (Article 1): Les bourses d’enseignement supérieur seront attribuées en priorité aux étudiants de nationalité française, de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, ou d’un pays ayant un accord d’accueil avec la France, en plus des critères de ressources.

Critère de nationalité pour les logements étudiants (Article 2): Les logements étudiants gérés par les CROUS seront attribués en priorité aux étudiants de nationalité française, de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, ou d’un pays ayant un accord d’accueil avec la France.

Obligation d’assiduité pour les bourses (Article 3): Les étudiants bénéficiant d’une bourse devront respecter des conditions de scolarité et d’assiduité, incluant la participation aux examens. En cas de non-respect, l’aide financière pourra être suspendue.

Obligation d’assiduité pour les logements étudiants (Article 4): Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant devront respecter les mêmes conditions de scolarité et d’assiduité que pour les bourses. En cas de non-respect, le renouvellement du bail universitaire pourra être suspendu.