Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale - N° 397

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d’auxiliaire de vie sociale, majoritairement exercé par des femmes, qui accompagnent des personnes âgées ou dépendantes. Malgré leur rôle essentiel, ces professionnelles sont souvent sous-payées, peu reconnues et confrontées à des conditions de travail difficiles. La loi propose des mesures pour améliorer leur formation, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur rémunération, afin de leur offrir la dignité et le respect qu’elles méritent, surtout face au vieillissement de la population.

Liste des modifications

Définition et formation des auxiliaires de vie sociale (Article 1): Création d’un nouveau titre dans le code de l’action sociale et des familles pour définir l’auxiliaire de vie sociale, rendre obligatoire une formation de remise à niveau tous les deux ans et une formation spécifique sur les maladies neurodégénératives et la manipulation des malades. Le conseil départemental devra organiser et financer le remplacement des auxiliaires pendant ces formations.

Droit d’exercer et reconnaissance de l’expérience (Article 2): Les auxiliaires de vie sociale pourront exercer dans tout service d’aide à la personne, et les structures devront reconnaître leur expérience et leurs qualifications lors du recrutement pour faciliter leur mobilité. Des formations continues seront organisées et financées pour adapter leurs compétences.

Carte professionnelle et caducée (Article 3): Chaque auxiliaire de vie sociale recevra une carte professionnelle délivrée par l’employeur et un caducée professionnel spécifique pour faciliter leur identification et leur accès aux lieux d’intervention.

Amélioration des conditions de travail (Article 4): L’employeur devra organiser des temps d’échanges trimestriels entre professionnels, considérés comme du temps de travail effectif. Les auxiliaires de vie sociale pourront bénéficier de congés payés exceptionnels en cas de décès d’un de leurs usagers pour assister aux funérailles.

Grille de rémunération spécifique (Article 5): Instauration d’une grille de rémunération pour les auxiliaires de vie sociale, prenant en compte leur expérience professionnelle, définie par décret et révisée régulièrement. Les employeurs seront tenus de l’appliquer.

Port d’une blouse obligatoire (Article 6): Le port d’une blouse propre et identifiable sera obligatoire pour les auxiliaires de vie sociale lors de leurs interventions, pour garantir l’hygiène et faciliter leur reconnaissance professionnelle.

Financement des mesures (Article 7): Les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale, l’État et les collectivités territoriales seront compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs et la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.